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Cadeaux d'affaires, mode d'emploi
Edité le 19/06/2008 Tiré de NTIC au service des PME Adresse de l'article : http://ntic-pme.blogspot.com/2008/02/cadeaux-daffaires-mode-demploi.html |
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Moins de 31 euros, quels avantages ?Droit Ă dĂ©duction de la TVA L'administration fiscale a longtemps exigĂ© que les 'biens cĂ©dĂ©s sans rĂ©munĂ©ration' aient Ă©tĂ© spĂ©cialement conçus pour la publicitĂ© ou qu'ils portent la griffe de l'entreprise pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de cette dĂ©duction. Mais cette obligation est heureusement tombĂ©e en dĂ©suĂ©tude.Le plafond de 31 euros TTC, frais d'emballage et de port compris, fixĂ© par le MinistĂšre de finances en 1979 et jamais rehaussĂ© depuis, reste en revanche dĂ©cisif.Droit Ă dĂ©duction de l'impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices L'entreprise peut inscrire le montant des achats de cadeaux en charges dĂ©ductibles du bĂ©nĂ©fice imposable, qu'elle relĂšve du rĂ©gime des BIC ou de celui de l'IS. Cependant, certaines conditions doivent ĂȘtre respectĂ©es : engagement des dĂ©penses dans l'intĂ©rĂȘt de l'entreprise ; licĂ©ĂŻtĂ© de la cause d'achat ; non-correspondance Ă un service rendu ou Ă l'achat d'un produit. Exemption de mention sur le relevĂ© spĂ©cial des frais gĂ©nĂ©raux L'exemption joue dĂšs que le montant total des cadeaux de toute nature n'excĂšde pas le seuil de 3.000 euros. Au-delĂ , l'exemption est maintenue si les cadeaux prennent la forme d'objets spĂ©cialement conçus pour la publicitĂ© et si la valeur unitaire ne dĂ©passe pas 31 ?.Plus de 31 euros, quelles contraintes ?Perte du droit Ă dĂ©duction de TVA La TVA acquittĂ©e pour l'achat d'objets remis gratuitement et d'une valeur supĂ©rieure Ă 31 ? n'est pas rĂ©cupĂ©rable, selon l'article 238 du CGI, Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts - Annexe 2.IntĂ©rĂȘt de l'entreprise Les charges engagĂ©es lors de l'achat de cadeaux dont la valeur excĂšde 31 ? TTC sont dĂ©ductibles du bĂ©nĂ©fice imposable quand la valeur n'est pas 'exagĂ©rĂ©e' et si les achats ont Ă©tĂ© faits dans l'intĂ©rĂȘt de l'exploitation, sinon ils peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme 'acte anormal de gestion'.Plus de 3.000 euros, quelles obligations ?Lorsque le montant annuel des cadeaux offerts dĂ©passe 3.000 ?, vous devez en faire mention dans le relevĂ© des frais gĂ©nĂ©raux.OmissionSi vous ne dĂ©clarez pas les sommes engagĂ©es dans l'achat de cadeaux d'affaires, l'amende fiscale encourue est Ă©gale Ă 5% du montant en cause.Aussi, faites des cadeaux... ...de petite valeur ...avec le logo de votre entreprise !Source : comptanoo.com |